source          Site officiel du collectif national unitaire stop CETA — UE-Mercosur

 

Proposition de résolution ou de vœu au prochain Conseil Municipal de la Seyne sur mer

« Pour la relocalisation écologique et solidaire et l’abandon de l’accord UE – Mercosur »

  Le………………….., à ………………………

Considérant l’annonce de la Commission européenne le 6 décembre 2024 de la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay) en dépit de vives réserves exprimées par plusieurs Etats membres de l’UE,

Considérant la décision de la Commission européenne du 3 septembre 2025 de transmettre pour
ratification l’accord finalisé au Conseil des 27 Etats-membres de l’UE malgré les vives oppositions
exprimées dans plusieurs capitales européennes

Considérant que ces négociations, entamées en 1999, ont été menées sur la base d’un mandat confié, et jamais retiré, à la Commission européenne par les Etats-membres de l’UE,

Considérant que l’analyse du contenu de l’accord confirme les craintes et les risques exprimés depuis des années par le monde agricole et les organisations de la société civile, à savoir que ce projet d’accord « viandes contre voitures » utilise bel et bien l’augmentation des quotas d’importations de produits agricoles provenant des quatre pays sud-américains – 99 000 et 180 000 tonnes supplémentaires de viande de bœuf et de volaille qui s’ajoutent aux quotas existants – comme une simple monnaie d’échange,

Considérant que tant par les principes qui le guident qu’en raison de l’ajout d’un mécanisme inédit qui pourrait limiter le droit à réguler et les possibilités d’introduire des politiques de restriction des échanges pour des raisons sociales et/ou écologiques, ce projet d’accord apparaît toujours aussi dangereux et porteur de risques,

Considérant que l’ajout de références au développement durable, à l’Accord de Paris et à la lutte contre la déforestation ne permet pas de rééquilibrer cet accord conclu au détriment du monde agricole et de l’ambition écologique, mais aussi des emplois industriels et des droits des populations indigènes là-bas,

Considérant qu’une majorité de nos concitoyennes et concitoyens s’opposent à la ratification de cet accord de libre-échange et appellent les collectivités et l’exécutif à œuvrer en faveur de la relocalisation des activités et des productions,
Considérant que nous avons besoin de nous assurer que les richesses produites restent sur les territoires et permettent une vie bonne pour toutes et tous plutôt qu’ouvrir nos marchés agricoles aux quatre vents, mettant en péril plusieurs filières,

Considérant qu’il en va de notre capacité collective à résister aux guerres ainsi qu’aux chocs sanitaires, économiques, financiers, sociaux présents et à venir, de reconstruire et renforcer nos économies locales et régionales, tout en développant de fortes coopérations et solidarités internationales,

Considérant que produire sur nos territoires, fournir aux populations ce dont elles ont besoin, créer des emplois de qualité et en nombre suffisant, transformer nos économies et nos sociétés en respectant les limites de la planète, garantir le respect des droits humains et des droits des populations indigènes, est la voie que nous devrions suivre,

Considérant que l’accord de libre-échange UE-Mercosur rendra toujours plus difficile d’emprunter cette voie,
Nous nous engageons en tant que collectivité territoriale à agir pour relocaliser la production de denrées alimentaires et de biens essentiels autant que cela est possible et pertinent. En ce sens, donner aux
collectivités territoriales le droit d’inclure systématiquement une préférence pour les fournisseurs locaux dans la passation des marchés publics serait un puissant soutien à la relocalisation de nos économies afin de satisfaire les besoins des populations,

Nous appelons les institutions européennes à ne pas ratifier l’accord de libre-échange UE-Mercosur et à s’emparer pleinement des objectifs de relocalisation écologique et solidaire qui devraient guider les politiques publiques européennes,
Nous appelons l’exécutif français à s’opposer avec force à la ratification de cet accord et à mettre tout en œuvre, sur le plan diplomatique, pour constituer une minorité de blocage en mesure d’empêcher la ratification de cet accord lors du vote au Conseil prévu à l’automne 2025,

Nous appelons les eurodéputé∙e∙s français∙e∙s à voter contre l’accord UE – Mercosur lors d’un éventuel vote au Parlement européen et à tout mettre en œuvre pour convaincre une majorité d’eurodéputé∙e∙s d’autres pays européens d’en faire autant,

Nous nous joignons aux milliers de collectivités territoriales en Europe qui se sont déjà
exprimées et nous déclarons symboliquement « hors accord de libre-échange UE – Mercosur et
pour la relocalisation écologique et solidaire »