DÉCLARATION GROUPE PCF :Le Logement, une affaire de droit Conseil Municipal – 10.04.2018 !

Ce mois d’avril met un nouveau terme à la trêve hivernale, procédure contestable en
termes de droit et d’efficacité qui accroît l’état de mal logement de nombreux foyers.
Il y a urgence à rappeler que le logement se hisse au rang des droits fondamentaux
garantis par l’État et doit notamment soutenir les situations les plus précaires dont la
cause est à rechercher dans les excès de l’ultralibéralisme.

Au 21ème siècle, nous voici à la croisée d’une urgence et d’un paradoxe absolus : 10
millions de personnes sont à ce jour concernées par le mal logement selon la Fondation
Abbé Pierre alors que nous nous targuons d’être la 6ème puissance mondiale !

Qu’a-t-on fait du droit au logement, pourtant considéré comme droit universel reconnu
par les traités internationaux et par notre Constitution ? Si l’État a contracté l’obligation
juridique de le garantir à tous afin de respecter ses engagements régaliens, les réformes
actuelles fragilisent les dispositifs liés au logement social et au statut du locataire .

En témoigne la loi ELAN [Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique]
qui met en péril les moyens d’élaboration des politiques publiques de l’habitat. Cette loi fait
germer des logiques capitalistiques en actant la mutualisation des HLM, la recentralisation
des Offices sous une gestion confiée aux banques privées ou aux sociétés immobilières.

L’ensemble de ces régressions et ces exigences de rentabilité financière gangrènent le
droit au logement et précarise les ménages les plus populaires déjà fragilisés (mise en
place d’un bail mobilité précaire, allégement des normes au sein des logements adaptés
pour les personnes en situation de handicap, etc.).

Aujourd’hui, le logement constitue le premier poste de dépense des ménages devant
les prix prohibitifs des loyers privés de plus en plus élevés et la pénurie de nouveaux
logements sociaux.

L’exigence sociale de garantie de ce droit d’intérêt général doit encourager la création
d’un service public du logement en résiliant notamment le « droit » pernicieux d’expulser
les plus précaires. Ainsi contrairement à ce qu’affirme les gouvernements successifs, les
arrêtés anti-expulsions pris par de nombreux maires ne sont ni illégaux, ni de pure forme.
Ils sont avant tout des actes politiques d’affirmation incontournable du droit au logement.

Christian  BARLO   reponsable du groupe PCF  de la seyne sur mer   au Conseil  Municpal de la Seyne    sur mer durant les questions diverses ..

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